Proposition de loi Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
commission des lois
N°COM-11
24 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 279 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes SCHALCK et VÉRIEN, rapporteures
ARTICLE 4 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article 4, conformément à la position constante de la commission en matière de demandes de rapport au Gouvernement.