En commission

Proposition de loi Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 279 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON et ANTOINE, MM. Jean-Michel ARNAUD et BONNEAU, Mme GACQUERRE, M. LAUGIER, Mmes LOISIER et PATRU, M. PILLEFER, Mmes TETUANUI, VERMEILLET et de LA PROVÔTÉ, M. DELCROS, Mmes DEVÉSA, HERZOG et JACQUEMET, MM. LAFON et MENONVILLE et Mmes PERROT, ROMAGNY et SOLLOGOUB

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 3

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

…) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’action publique des crimes de meurtre ou d’assassinat, de tortures ou d’actes de barbaries, de viol et les délits d’agression sexuelles mentionnés  à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit de 60 années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »

Objet

La question de l’imprescriptibilité pénale des violences sexuelles sur mineurs divise profondément. Certains plaident pour une suppression totale des délais de prescription afin de garantir un accès à la justice aux victimes, tandis que d’autres s’y opposent fermement, invoquant son inefficacité ou encore la nécessité de respecter la hiérarchie des infractions et la préservation des principes du droit pénal.

Cet amendement propose donc une voie médiane en doublant le délai de prescription existant.

Les violences sexuelles sur enfants ont des conséquences psychologiques durables, qui empêchent souvent les victimes de porter plainte rapidement. Selon les données de la CIIVISE, 50 % des victimes d’inceste souffrent d’amnésie dissociative, un mécanisme de survie qui peut durer plusieurs décennies. Actuellement, une victime de viol survenu dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à 48 ans. Cependant, de nombreux témoignages indiquent que certaines victimes ne retrouvent la mémoire ou ne sont en capacité de dénoncer les faits que bien plus tard. En 2023, 75 % des témoignages recueillis par la CIIVISE concernaient des faits prescrits.

Ces chiffres soulignent la nécessité de réévaluer les délais de prescription : ce n’est pas aux victimes de s’adapter au droit, mais au droit de s’adapter à leur processus de reconstruction.

Il convient par ailleurs de souligner qu’à l’échelle internationale, la tendance est à l’abolition ou à l’allongement des délais de prescription.

• En 2020, le Conseil de l’Europe a exhorté les États à supprimer la prescription pour les violences sexuelles sur mineurs. 18 pays européens ont déjà rendu ces infractions imprescriptibles ou ont fortement allongé les délais.

• En 2024, le Comité de Lanzarote a rappelé que la suppression de la prescription était « un moyen efficace de garantir un délai suffisant pour engager des poursuites ».

Dans un souci de cohérence, cet amendement prévoit également l’allongement du délai de prescription pour les crimes de meurtre, d’assassinat, de tortures ou d’actes de barbaries commis sur un mineur.