En commission

Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 328 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT et GONTARD, Mme GUHL et M. SALMON

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou par une décision du syndicat des copropriétaires

Objet

Cet amendement vise à corriger une potentielle exemption de l’obligation de travaux de rénovation énergétique. 

Il prévoit de supprimer la possibilité du propriétaire bailleur d’être dispensé de ses obligations de décence énergétique par le refus du syndicat des copropriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Cette faille juridique pourrait inciter les propriétaires réunis en assemblée générale à voter systématiquement contre des travaux de rénovation énergétique, chaque propriétaire pouvant ensuite s’abriter derrière les décisions de l’assemblée générale pour refuser d’engager des travaux. 

Autrement dit, le refus du syndicat de copropriétaires comme un motif valable de non-réalisation des travaux de rénovation thermique prévus par le calendrier de la loi Climat et Résilience serait la porte ouverte à toutes les dérives en matière de contournement du calendrier légal pour les syndicats de copropriétés réfractaires, et pourrait même encourager des propriétaires bailleurs à voter contre les travaux de rénovation en dépit de leurs obligations légales.