En commission

Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 328 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT et GONTARD, Mme GUHL et M. SALMON

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Remplacer le mot : 

cinq

Par le mot : 

deux 

Objet

Cet amendement entend établir une limite plus raisonnable concernant la possibilité offerte aux bailleurs de continuer à louer un logement ne respectant pas les critères de décence énergétique lorsque l'assemblée générale de copropriété a voté des travaux de rénovation thermique.

L’article 1er prévoit un délai de cinq ans à compter duquel les travaux de rénovation doivent être réalisés à la suite de la signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre. Si nous pouvons soutenir cette mesure, il nous apparaît nécessaire de la borner davantage dans le temps. 

Afin de rester fidèle à l’esprit du calendrier d’obligation de rénovation énergétique des passoires thermiques adopté dans la loi Climat et Résilience tout en le clarifiant et le sécurisant, cet amendement vise ainsi à plafonner à deux ans le délai raisonnable dans lequel les travaux devront être réalisés. Un délai maximal de deux ans apparaît suffisant pour recueillir les votes, collecter les fonds et engager les travaux.