En commission

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 332 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme CONTE JAUBERT, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et RUEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 7 de l’article 8 quater du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « La désignation des représentants du Sénat dans les commissions mixtes paritaires s’efforce de reproduire la configuration politique de celle-ci et assure, sous réserve que le groupe qui dispose du plus grand nombre de sièges de titulaires conserve au moins un siège de suppléant, que chaque groupe dispose d’au moins un siège de titulaire ou de suppléant. »

Objet

La multiplication du nombre de groupes parlementaires dans les assemblées a conduit à fermer la porte de la commission mixte paritaire (CMP) aux plus petits groupes. L'Assemblée nationale a adapté son Règlement pour permettre à tous les groupes d'être représentés en CMP.

Par parallélisme et pour conforter les droits des groupes politiques, l'amendement propose de modifier le Règlement du Sénat pour que tous les petits groupes aient au moins un poste de suppléant en CMP.