En commission

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 332 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme CONTE JAUBERT, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et RUEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article IX bis de l’Instruction générale du Bureau, les mots : « Si un sénateur du groupe est présent, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à permettre la présence d'un membre du secrétariat d'un groupe politique aux réunions des commissions, délégations et structures temporaires de contrôle du Sénat, même en l'absence de sénateur du groupe.

Il s'agit de ne pas pénaliser les petits groupes parlementaires et ainsi de conforter leurs droits.