Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques
commission des lois
N°COM-2
27 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 332 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa du 3° du II du XXII de l’Instruction générale du Bureau est ainsi rédigé :
« Un sénateur ne peut participer, au cours d’une période de trois ans, à plus de six déplacements à l’étranger dont trois hors du territoire européen. »
Objet
la règle de limitation des déplacements est une bonne mesure ,toutefois elle peut conduite à des incohérences.
Ainsi ,un président délégué peut être empêché de voyager dans le Pays dont il a la charge à raison d'un déplacement antérieur.
Il serait sans doute plus logique de lisser la règle des déplacement sur une période de 3 ans.
C'est l'objet du présent amendement