En commission

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 332 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II ter du chapitre XVII bis de l'Instruction générale du bureau, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, de la commission des affaires européennes et de la délégation aux entreprises, il est constitué une délégation permanente à la lutte contre la fraude aux finances publiques, fraudes fiscales, sociales et douanières.

Cette délégation s'inscrit dans l'impérieuse nécessité de lutter contre toute les fraudes, son travail permettra de suivre les travaux des nombreuses institutions internationales et nationales en charge de cette question et sera la preuve de l'intérêt du Sénat pour ces questions qui transcendent la compétence de la seule commission des finances. »

Objet

Cette proposition avant déjà été faite lors des différents réformes du règlement depuis 2012.

Si elle pouvait se heurter à certains obstacles psychologiques ou à une tradition bien feutrée de ne pas troubler l'ordre établi et la répartition des rôles ,ces appréhensions doivent être balayées par l'urgence qu'il y a à redresser nos finances publiques et à enrayer la criminalité organisée dont les acteurs utilisent les mêmes circuits que ceux de la délinquance financière.

Cette création permettra d'identifier le Sénat et son travail dans la matière Hautement Républicaine qu'est la lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques