Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques
commission des lois
N°COM-22
31 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 332 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. GONTARD
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 17
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose que les questions préalables, les motions préjudicielles ou incidentes et les motions tendant au renvoi en commission continuent d’être recevables dans le cadre de la lecture des conclusions de commission mixte paritaire en séance publique.
Notre groupe est défavorable à l’idée de priver les groupes, notamment minoritaires et d’opposition, d’outils permettant d’exprimer le rejet d’un texte ou des doutes concernant la procédure.
En outre, les textes peuvent être amenés à évoluer de manière importante en commission mixte paritaire sans la participation voire même la présence de sénateur-ices des plus petits groupes. Il convient donc de laisser à ces derniers la possibilité de réagir avec tous les outils lorsque cela est nécessaire, à plus forte raison puisqu’il s’agit du dernier passage en séance pour ces textes.