En commission

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 332 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. GONTARD

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 14

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I - Alinéa 3

Rédiger ainsi la seconde phrase : 

Les contestations sont soumises au Bureau qui examine sans délai les propositions de modification du procès-verbal après avoir entendu son auteur.

II - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Au début de la première séance suivant la réunion du Bureau, le Président fait connaître la décision du Bureau et soumet le procès-verbal au vote du Sénat qui statue sans débat. » ;

Objet

Sans remettre en cause l’objectif de simplification de validation du procès verbal, le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de prévoir la réunion du Bureau sans délai et de supprimer la faculté pour ce dernier de ne pas soumettre la demande de rectification au vote du Sénat.

La simplification proposée dans cet article peut présenter l'intérêt de permettre à tous-tes sénateur-ices de contester le procès-verbal, même si ce ou cette dernière n’est pas présent-e lors de la séance publique suivante. 

Toutefois, la procédure proposée pose deux problèmes. D’une part, alors que selon la procédure actuelle, le Bureau se réunit immédiatement après l’ouverture de la séance suivante, la nouvelle procédure prévoit d’attendre la prochaine réunion du Bureau. Ainsi, une contestation peut rester un suspens durant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Par ailleurs, la nouvelle procédure laisse au Bureau la faculté de refuser de soumettre en séance publique une demande de rectification, alors que la procédure actuelle prévoit que le Sénat se prononce systématiquement sur la décision du Bureau.

Aussi, le présent amendement prévoit d'accélérer la procédure de rectification du procès-verbal en prévoyant une réunion sans délai du Bureau après la manifestation d’une opposition. Par ailleurs, l’amendement prévoit que la décision du Bureau soit systématiquement soumise au vote du Sénat en séance publique.