Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques
commission des lois
N°COM-25
31 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 332 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. GONTARD
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Règlement est ainsi modifié :
1° À l’alinéa 3 de l’article 38, les mots : « par assis et levé » sont remplacés par les mots : « au scrutin électronique des présents » ;
2° À l’article 53 :
a) Les mots : « par assis et levé » sont remplacés par les mots : « au scrutin électronique des présents » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « le Bureau détermine les modalités de publication des résultats des différents scrutins électroniques des présents. » ;
3° À l’alinéa 3 de l’article 54, les mots : « par assis et levé » sont remplacés par les mots : « au scrutin électronique des présents » ;
4° À l’alinéa 1 de l’article 96, les mots : « par assis et levé » sont remplacés par les mots : « au scrutin électronique des présents ».
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer le système de vote par assis et levé au Sénat, comme l’a fait à l’unanimité l’Assemblée nationale le 12 mars 2025. Cet amendement propose de remplacer ce mode de votation par un nouveau mode de scrutin permettant de comptabiliser les votants présents en séance par voie électronique.
L’article 53 du Règlement prévoit que le Sénat puisse se prononcer par assis et levé. Ce mode de votation est notamment prévu en cas de doute sur le résultat d’un vote exprimé à main levé, mais également pour approuver les censures contre les sénateurs.
Une application stricte de ce mode de scrutin est susceptible de priver les personnes dans l’incapacité de se lever de la possibilité de participer au scrutin concerné. La suppression du mode de votation assis-debout à l’Assemblée nationale le 12 mars dernier a mis en lumière le caractère ostracisant et obsolète de cet mode de votation, pensé pour les personnes valides et qui place les personnes non valides dans l’obligation de s’adapter ou de devoir réclamer leur droit. Il est temps que ces pratiques disparaissent.
Afin de ne pas remettre en cause l'intérêt que pouvait présenter le scrutin assis-debout, à savoir celui de compter avec davantage de précision les votants lorsque le vote à main levé ne le permet pas, le présent amendement remplace ce mode de votation par un autre, le scrutin électronique des présents. Ce dernier permet simplement de basculer l’expression physique de son vote - le fait de se lever ou de rester assis - par une expression électronique, en faisant usage du système de scrutin électronique déjà en place au Sénat. Afin de transcrire la non publicité des votes assis-debout, l’amendement laisse le soin au Bureau de déterminer la publicité ou non des votes exprimés par scrutin électronique des présents.