En commission

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 332 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. GONTARD

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 6 de l’article 16 du Règlement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Un collaborateur par groupe politique peut assister aux réunions des commissions permanentes, des commissions spéciales et de la commission des affaires européennes. Ce collaborateur peut être un membre nommément désigné du secrétariat d’un groupe politique ou un collaborateur nommément désigné d’un sénateur membre de la commission. 

Le Bureau du Sénat prévoit les obligations applicables aux collaborateurs autorisés à assister à ces réunions de commission. »

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à assouplir les règles de présence des collaborateurs et collaboratrices en réunion de commission.

En l'état, le Règlement renvoie au Bureau du Sénat le soin de fixer les règles relatives à la présence des collaborateurs et collaboratrices pour assister aux commissions. Or, l’Instruction générale du Bureau fixe des règles extrêmement restrictives qui contraignent inutilement le travail parlementaire, notamment des plus petits groupes.

Les collaborateurs et collaboratrices de groupe ne sont jamais autorisés à assister aux réunions de commissions en l’absence d’un sénateur ou d’une sénatrice de leur groupe politique. Cette règle a pour conséquence, pour les collaborateurs et collaboratrices des plus petits groupes disposant de peu de membres, l’obligation régulière de quitter la salle de commission, ce qui empêche ces groupes de suivre au même titre que les autres l’examen des textes en commission. Ces deux règles établissent une inégalité de traitement de fait entre les collaborateurs de groupe selon leur taille.

Par ailleurs, les collaborateur-ices de sénateur-ice n’ont jamais accès aux réunions de commission, même en l’absence du collaborateur ou de la collaboratrice de groupe politique. Il apparaît pertinent de leur autoriser l’accès en l’absence du ou de la collaborateur-ice de groupe afin de faciliter au mieux le suivi législatif, notamment pour les plus petits groupes. 

Aussi,  cet amendement : 

- supprime l’obligation de présence d’un-e sénateur-ice pour autoriser la présence d’un-e collaborateur-ice ;

- pose la règle selon lequel seul-e un-e collaborateur-ice par groupe politique peut assister aux réunions de commission, afin de tenir compte de la problématique liées aux places dans les salles de commission ;

- autorise les collaborateur-ices de sénateur-ices membre de la commission à remplacer le ou la collaborateur-ice de groupe en son absence.