Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques
commission des lois
N°COM-28
31 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 332 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. KERROUCHE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 vise à supprimer la mention au Journal officiel des membres excusés lors des séances de commission.
L'argument selon lequel cette suppression viserait à éviter toute confusion avec les règles relatives aux obligations de présence prévues à l’article 23 bis du Règlement n'est pas convaincant.
Surtout, la suppression de la mention des membres excusés ne permettraient plus de distinguer les membres « excusés » de ceux absents mais non excusés. Cette modification se ferait par ailleurs au détriment du Sénat puisque le règlement de l'Assemblée nationale prévoit lui que « les noms des commissaires présents, ainsi que les noms de ceux qui se sont excusés sont publiés au Journal officiel le lendemain de chaque réunion de commission ainsi que par voie électronique ».