En commission

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 332 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERROUCHE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

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Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article vient restreindre les possibilités d’intervention du représentant du Conseil économique, social et environnemental (CESE) lorsque celui-ci a été saisi par le gouvernement pour donner son avis sur un Pjl, un projet d’ordonnance ou une Ppl. La présence de représentant du CESE serait désormais limitée à la seule séquence de la discussion générale alors qu’aujourd’hui il est prévu qu’il puisse assister et s’exprimer dans la suite du débat.

Ces restrictions ne nous paraissent pas fondées. Dès lors que le gouvernement jugerait légitime de saisir le CESE, il nous parait utile que son représentant puisse pleinement assister à nos débats, et le cas échéant, qu'il puisse s'exprimer au-delà de la discussion générale, ce d'autant que ces possibilités d'intervention sont strictement encadrées puisqu'en l'état de notre règlement ce n'est qu' «à la demande du président de la commission saisie au fond » que la parole peut être accordée au représentant du Conseil économique, social et environnemental pour donner le point de vue du Conseil.