Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques
commission des lois
N°COM-3
27 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 332 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 102 bis du Règlement du Sénat est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le sénateur visé par une saisine de la structure visée à l’alinéa précédent est informé dans un délai ne pouvant excéder un mois.
« Le comité s’assure du respect des règles du contradictoire. »
Objet
Cette disposition est une disposition de bon sens