En commission

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 332 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERROUCHE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 17

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Alinéa 2

Remplacer les mots : 

La question préalable, les motions préjudicielles ou incidentes et les

par le mot : 

Les

Objet

L'article 17 vise à interdire le dépôt de l'essentiel des motions de procédures lors des lectures de conclusion de commission mixte paritaire, à l'exception de l'exception d'irrecevabilité.

Ainsi, en vertu de cet article, la question préalable, les motions préjudicielles ou incidentes et les motions tendant au renvoi en commission ne seraient plus recevables lors de l'examen des conclusions de commission mixte paritaire.

Nous contestons cette restriction des droits du Parlement. Autant nous jugeons cohérent qu'une motion de renvoi en commission ne puisse être déposée dans cette hypothèse, autant ce n'est pas le cas s'agissant des autres motions. La question préalable a pour objet de faire décider que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte, ce qui peut tout à fait s’appliquer pour un texte issu d’une CMP. Les motions préjudicielles ou incidentes visent elle à subordonner un débat à une ou plusieurs conditions en rapport avec le texte en discussion (ex : subordonner l’examen d’un texte à un accord entre partenaires sociaux), ce qui peut également trouver à s’appliquer à un texte issu d’une CMP.

Cet amendement vise en conséquence à conserver la possibilité de déposer une question préalable ou des motions préjudicielles ou incidentes lors des lectures de conclusion de CMP.