En commission

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 332 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERROUCHE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 88 du Règlement est ainsi rédigé : 

« Art. 88. – 1. – Toute pétition ayant atteint un seuil de 50 000 signatures dans un délai de six mois est présentée à la Conférence des Présidents qui vérifie sa recevabilité.

« 2. – Toute pétition valide est transmise à la commission permanente compétente. Celle-ci désigne un rapporteur chargé d’en présenter le contenu et les enjeux et de proposer les suites à lui donner, sur lesquelles la commission permanente se prononce par un vote.

« 3. – Par dérogation, la Conférence des Présidents ou la commission permanente compétente peuvent décider de se saisir, dans des conditions définies par le Bureau, des pétitions n’ayant pas atteint le seuil mentionné au 1. » ;

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à favoriser le recours à la participation citoyenne et notamment aux pétitions en abaissant le seuil de signatures exigées à 50 000 dans un délai de six mois. Par souci de lisibilité pour les citoyens, il est proposé d'inscrire ces critères dans le Règlement plutôt que de renvoyer leur détermination à une décision du Bureau.

Par ailleurs, il est proposé que la Conférence des présidents se limite à vérifier la recevabilité de la pétition et que ce soit la commission permanente compétente qui se prononce sur les suites à lui donner, dans la mesure où les travaux des commissions permanentes sont publics à la différence des délibérations au sein de la Conférence des présidentes dont le compte-rendu n'est pas public.