Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques
commission des lois
N°COM-37
31 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 332 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. KERROUCHE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 3 de l’article 2 bis du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre pair, les président de ces groupes proposent un nombre de femmes et d’hommes dans le strict respect de la parité. Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre impair, au-delà de trois, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à un. »
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à garantir une parité effective au sein du Bureau du Sénat. Il prévoit que lorsque les groupes doivent désigner des candidats en nombre pair, ils proposent autant de femmes que hommes à ces fonctions. Lorsque les groupes doivent désigner des candidats en nombre impair, au-delà de trois, ils doivent assurer que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne soit pas supérieur à un.