En commission

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 332 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 8

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

tous les signataires ont cessé d’exercer leur

par les mots :

le premier signataire a cessé d’exercer son

Objet

Il est rare que toutes les signataires d'une proposition de loi ou de résolution cessent d'exercer leur mandat en même temps. Puisque l’objectif de la présente proposition est la simplification, le plus simple est de déclarer la caducité lorsque le premier signataire a cessé d'exercer son mandat de Sénateur. 

Tel est le sens du présent amendement.