En commission

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 332 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, CHAILLOU et DURAIN, Mmes HARRIBEY, de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mme DANIEL, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

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Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission des affaires européennes peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une commission permanente ou spéciale saisie au fond d’un projet ou d’une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l’activité de l’Union européenne, formuler des observations sur toute disposition de ce projet ou de cette proposition. Ces observations peuvent être présentées sous la forme d’un rapport d’information. Ces observations peuvent être présentées devant la commission permanente ou spéciale saisie au fond du projet ou de la proposition de loi. La Conférence des présidents peut autoriser la Commission des affaires européennes à présenter ses observations en séance publique. »

Objet

Il s’agit, par cet amendement, de permettre à la commission des affaires européennes de se saisir de sa propre initiative pour avis sur des projets de lois ou des propositions de lois lorsque ces textes comportent une dimension ou traitent de dispositions européennes majeures. Dans le cas présent, un avis officiel de la commission des affaires européennes, sous la forme d’un rapport d’information, aurait été utile pour le débat sur cette Proposition de résolution.