En commission

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 332 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, CHAILLOU et DURAIN, Mmes HARRIBEY, de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mme DANIEL, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

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Alinéa 67

Après les mots : 

le Président du Sénat

Supprimer les mots :

,le Gouvernement

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité introduite par la présente PPR pour le gouvernement de demander l’inscription en séance publique d’une proposition de résolution portant avis motivé au titre du principe de subsidiarité.

Rappelons que le gouvernement a la possibilité de son propre chef et en amont de faire part de ses réserves au titre du principe de subsidiarité.

Soulignons que la procédure d’examen au titre du respect de subsidiarité est un droit dévolu par le traité de Lisbonne aux parlements nationaux : aux termes du quatrième alinéa de l’article 5 du traité sur l’Union européenne, « les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité » conformément à la procédure prévue dans le protocole II annexé aux traités. La procédure concernant les avis motivés au titre de l’article 88.6 de la Constitution vise à leur transmission directe au Président du Parlement européen, au président du Conseil de l’Union européenne et au Président de la Commission européenne, contrairement aux résolutions européennes au titre de l’article 88. 4, qui eux, sont destinés au gouvernement. Cette possibilité d’inscription en séance qui serait accordée au gouvernement serait par conséquent source de confusion.