Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques
commission des lois
N°COM-5
27 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 332 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 5 de l'article 23 bis A du Règlement du Sénat est supprimé.
Objet
Cette disposition est sans effet sur la présence des sénateurs en séance publique.
Les travaux de contrôle et notamment les commissions d'enquête et les missions d'information prennent une importance capitale et consacrent l'excellence du travail sénatorial.
L'articulation du travail des travaux des commissions d'enquêtes et des missions d’information avec le reste des travaux du Sénat est problématique.
Il paraît donc nécessaire de revoir les dispositions de l’article 32 bis A du Règlement du Sénat de façon à autoriser les missions d’information et les commissions d’enquête à siéger les jours de séance hors période budgétaire (PLF et PLFSS), questions au Gouvernement ou votes solennels.
Tel est le sens du présent amendement.