En commission

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 332 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 19

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I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

sur ces projets ou propositions

par les mots :

les concernant

II. – Alinéa 19

Après le mot :

européen

insérer les mots :

soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution

III. – Alinéa 60

Supprimer les mots :

ou de la proposition

IV. – Alinéa 71

Au début, insérer les mots :

Lorsque l’inscription à l’ordre du jour est décidée,

V. – Alinéa 72

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.