En commission

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 332 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 19

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Alinéa 35

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Cet amendement tend à supprimer la procédure d’examen et d’adoption conjoints des propositions de résolutions européennes (PPRE) par la commission des affaires européennes et la commission permanente compétente, que l’article 19 de la présente proposition de résolution vise à formaliser.

Les travaux du rapporteur ont mis en évidence les importantes difficultés, tant juridiques que pratiques, que soulève la mise en œuvre de cette procédure sans équivalent dans le Règlement, concernant notamment la définition de modalités de vote adaptées.

Dans la pratique et à Règlement constant, la commission des affaires européennes et les commissions permanentes conservent la possibilité d’organiser leurs travaux en commun sur certaines PPRE. À titre d’exemple, l’examen de la résolution du Sénat du 8 février 2023 sur l’avenir de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), issue d’une initiative des présidents de la commission des affaires européennes et de la commission des lois, avait donné lieu à une réunion commune préalablement au vote du texte par la commission des affaires européennes.