En commission

Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 332 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 6 bis du Règlement du Sénat, les mots : « d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information » sont remplacés par les mots : « de deux commissions d’enquête ou de deux missions d’information ».

Objet

Cet amendement propose de renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat en permettant à chaque groupe politique de pouvoir bénéficier de deux commissions d'enquête ou de deux missions d'information par année parlementaire.