Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

commission des lois

N°COM-2

26 mai 2025

(1ère lecture)

(n° 416 , 659)

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. REYNAUD, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

après délibération du conseil communautaire

par les mots :

avec l’accord de leurs communes membres exprimé par délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux

Objet

Afin de conforter la nouvelle faculté, ouverte par l’article 1er, de délégation par les EPCI à fiscalité propre au département de la compétence GEMAPI, le présent amendement vise à aligner la procédure de délégation ainsi créée sur la procédure de délégation de droit commun.

Pour ce faire, il propose qu’une telle délégation de compétence ne puisse être réalisée qu’avec l’accord de l’ensemble des communes membres de l’EPCI à fiscalité propre, garantissant ainsi le caractère volontaire et facultatif d’une telle délégation.