-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 416 (2024-2025) de Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Pierre CUYPERS et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 10 mars 2025 - exposé des motifs
-
Première lecture au Sénat
-
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 663 (2024-2025) de M. Hervé REYNAUD, déposé le 28 mai 2025 (ce document sera consultable en ligne prochainement)
- Texte de la commission n° 664 (2024-2025) déposé le 28 mai 2025
Commission des finances, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 659 (2024-2025) de M. Laurent SOMON, déposé le 27 mai 2025 • L'Essentiel (synthèse)
-
Séance publique
- Discussion en séance publique le 11 juin 2025
-
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr