En commission

Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 416 , 659)

AMENDEMENT

présenté par

M. REYNAUD, rapporteur

ARTICLE 2

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Compléter cet article par les mots :

, dès lors qu’elles présentent un lien avec la prévention des inondations

Objet

Le présent amendement vise à clarifier le lien entre les éventuelles mesures de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols et la lutte contre les inondations.

Pour ce faire, il est proposé d’expliciter le lien entre les mesures de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols qui pourraient, à titre facultatif et en fonction des réalités territoriales de chaque EPCI à fiscalité propre, être intégrées dans les zonages relatifs à l’assainissement afin de garantir que des mesures relatives à la compétence dite « GEPU » n’y soient intégrées que lorsqu’elles présentent un lien avec la prévention des inondations.