Proposition de loi Profession d'infirmier
commission des affaires sociales
N°COM-1
9 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme HOUSSEAU
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
après le mot : « prescrit, », insérer les mots : « ainsi que dans celui de son exercice autonome pour les infirmiers en pratique avancée, »
Objet
Le présent amendement vise à inclure explicitement les infirmiers en pratique avancée (IPA) dans la participation aux soins de premier recours en accès direct (article L. 1411-11 du Code de la santé publique).
L’objectif est de reconnaître le rôle autonome des IPA dans ce dispositif, en cohérence avec leurs compétences cliniques avancées et leur formation, sans générer de coûts supplémentaires pour l’assurance maladie.
Cet accès direct permettrait de limiter l’errance médicale, l’automédication inappropriée et les hospitalisations évitables, tout en renforçant l’efficience du parcours de soins.