Proposition de loi Profession d'infirmier
commission des affaires sociales
N°COM-18
14 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
présenté par
M. BURGOA
ARTICLE 2
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Est inséré après l’alinéa 17 de l’article 2
« les domaines d'intervention en pratique avancée et sont définis par approche
populationnelle incluant les soins primaires »
A la suite de « dans le but de recentrer l’infirmier en pratique avancée sur » et supprime
« sa mission de prise en charge globale de la personne »
Objet
L’amendement vise à recentrer les domaines d’intervention en pratique avancée sur une
approche populationnelle, notamment les soins primaires et de première ligne. Cette
orientation répond aux besoins identifiés par la DREES et soutient une organisation des soins
adaptée aux exigences de la santé publique, tout en renforçant l’attractivité et la pertinence
des formations. En suivant les recommandations du rapport de la Cour des Comptes, cette
démarche vise à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique
avancée, contribuant ainsi à une meilleure couverture des besoins de santé, particulièrement
dans les territoires sous-dotés.
Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de
l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière.