Proposition de loi Profession d'infirmier
commission des affaires sociales
N°COM-2
9 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme HOUSSEAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’alinéa 10 de l’article L.4301-1 du code de la santé publique, après les mots : « prescriptions médicales, », ajouter les mots : « tous sans être liés exclusivement à son domaine d’intervention, et ce jusqu’à un an suivant la primo-prescription si le traitement n’est plus en cours »
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser et clarifier l’exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) en précisant explicitement leur champ de prescription.
Il confirme leur capacité à prescrire des produits de santé et des prestations, soumis ou non à prescription médicale obligatoire, ainsi que des examens complémentaires.
Il encadre également le renouvellement et l’adaptation des prescriptions médicales jusqu’à un an après la primo-prescription, afin d’assurer la continuité des soins et d’éviter des interruptions préjudiciables aux patients.
Cette mesure répond aux divergences d’interprétation actuelles qui fragilisent l’exercice des IPA et entravent leur rôle dans l’organisation des soins.
En clarifiant leurs compétences, cet amendement renforce leur contribution à la fluidification du parcours de soins et à l’amélioration de l’accès aux soins primaires.