En commission

Proposition de loi Profession d'infirmier

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BURGOA

ARTICLE 1ER

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Est inséré après l’article 1 après l’alinéa 19
« III - À l’article R4301-2 alinéa 6
- Supprimer « à la condition que cette activité soit exercée par un établissement de santé
disposant d’une autorisation d’activité de soins de médecine d’urgence donnée en
application de l’article R6123-1. »
- Supprimer à l’article R4301-3-1 après : « établir des conclusions cliniques sous réserve
qu'un médecin » les mots suivants : « de la structure des urgences » conserver le reste
sans modification.
- Supprimer à l’article R4301-5 après « domaine d'intervention “ urgences ” mentionné
au 5° de l'article R. 4301-2, le patient est adressé au médecin » les mots suivants : « de
la structure des urgences », conserver le reste sans modification. »
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
« II. – La charge pour les organismes de Sécurité́ sociale est compensée à due concurrence par
la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services. »

Objet

Cet amendement vise à supprimer une restriction qui limite les zones d’intervention des
Infirmiers en pratique avancée mention urgence aux seuls établissements disposant d’une
autorisation de médecine d’urgence.
Dans le cadre du développement des soins non programmés, du Service d’Accès aux Soins
(SAS) et de l’implication des SDIS dans la réponse préhospitalière, cette ouverture permet de
mieux mobiliser les compétences infirmières, notamment dans les territoires sous-dotés, sans
nuire à la qualité ni à la sécurité des prises en charge.