En commission

Proposition de loi Profession d'infirmier

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BURGOA

ARTICLE 2

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2 quater ajoute : à l’article R4301-1 après le 4° point « 4° En assistance d'un médecin du
travail, au sein d'un service de prévention et de santé au travail. »
Le paragraphe :
« 5° dans un service départemental d’incendie et de secours et/ou dans les brigades des
sapeurs-pompiers. »
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
« II. – La charge pour les organismes de Sécurité́ sociale est compensée à due concurrence par
la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services. »

Objet

Cet amendement vise à rajouter un lieu d’intervention pour les IPA que cela soit en Pathologies
chroniques stabilisées ; prévention polypathologies courantes en soins primaires, psychiatrie
santé mentale pour le suivi, notamment des visites d’aptitude, des sapeurs-pompiers dans les
unités volontaires ou professionnels.