En commission

Proposition de loi Profession d'infirmier

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BURGOA

ARTICLE 1ER

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Est inséré après l’article 1
L’alinéa 16 de L’article L4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
IV.-Les règles professionnelles et éthiques de chaque profession, ainsi que celles
communes à l'ensemble des professionnels de santé, notamment celles figurant aux articles
L. 1110-4 et L. 1111-2, demeurent applicables sous réserve, le cas échéant, des dispositions
particulières ou des mesures d'adaptation nécessaires prises par décret en Conseil d'État.
Le professionnel agissant dans le cadre de la pratique avancée est responsable des actes
qu'il réalise dans ce cadre et placé, en établissement de santé, sous la responsabilité du
directoire de l’établissement.

Objet

Par ailleurs, cette modification vise à clarifier le cadre juridique des professionnels en pratique
avancée, en consolidant leur positionnement sous l’autorité du directeur ou de la directrice
des soins en établissement. Les compétences transversales des IPA (recherche, analyse de la
pratique professionnelle et formation) s’exercent à l’échelle d’un pôle ou d’un établissement,
en lien avec le projet de soins et le directoire. Cette réforme réaffirme également l’application
des règles éthiques et professionnelles tout en permettant des ajustements nécessaires. En
intégrant ces professionnels dans une dynamique institutionnelle, cette évolution renforce leur
capacité à développer des projets à visée populationnelle plus large, favorisant une prise en
charge territoriale et innovante des besoins de santé. Cette modification est notamment
recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa
contribution au débat sur la loi infirmière.