Proposition de loi Profession d'infirmier
commission des affaires sociales
N°COM-5
9 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme HOUSSEAU
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 9, insérer les alinéas ainsi rédigés :
A l’article L.4301-1 du code de la santé publique, après le 4°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Dans un service départemental d’incendie et de secours et/ou dans les brigades des sapeurs-pompiers.
Objet
Le présent amendement vise à rajouter comme lieu d’intervention pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) les services départementaux d’incendie et de secours et/ou les brigades des sapeurs-pompiers.
Cette extension est nécessaire pour les interventions en pathologies chroniques stabilisées (PCS), en prévention polypathologiques courantes en soins primaires, ou encore en psychiatrie de santé mentale notamment pour les visites d’aptitude pour le suivi des sapeurs-pompiers dans les unités volontaires ou professionnels.