En commission

Proposition de loi Profession d'infirmier

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN

ARTICLE 1ER

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I. - Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :

6° Participer à la prévention et au suivi périnatal, avec, en complément, des actes exclusifs pour les infirmières puéricultrices.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Autrefois exemplaire en santé périnatale, la France voit son taux de mortalité infantile augmenter, se classant désormais 23e sur 27 en Europe.

Cet amendement propose d'ajouter une nouvelle mission aux infirmiers : la participation à la prévention  et au suivi périnatal avec une reconnaissance spécifique des actes exclusifs pour les infirmières puéricultrices.