Proposition de loi Profession d'infirmier
commission des affaires sociales
N°COM-9
11 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme GUILLOTIN
ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L’accès direct aux professionnels de santé ne doit pas être assimilé à une simple délégation de tâches, mais bien à un transfert de compétences, ce qui peut soulever des questions de sécurité et de responsabilité.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.