En commission

Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 451 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Remplacer le nombre : 

40

 par le nombre :

50

Objet

Lors de l’examen de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale, les députés ont fixé un plafond promotionnel de 40% jusqu’en 2028 sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH).    
Une mesure bienvenue visant à combiner la préservation du pouvoir d’achat tout en évitant un retour brutal à un marché totalement dérégulé.

Il convient cependant de tempérer les supposés bienfaits de la loi dites « Descrozaille » du fait que la baisse des prix en fond de rayon de 2.1% est davantage la conséquence de la baisse des cours des matières premières (énergie, transport, emballages).
Ce dispositif a fait reculer les ventes (-7% sur les ventes de lessives en marque nationale, -4% sur les ventes de shampoing en marque nationale) et réduit les achats chez certains segments de la population (réduction de 15% des achats de DPH dans les familles de plus de 5 personnes).
Enfin, ce mécanisme a, au contraire, détourné les consommateurs des enseignes classiques (Carrefour, Auchan, Leclerc…) qui se sont reportés vers les hard discounters (Normal, Action…) et les plateformes étrangères qui proposent les mêmes produits DPH avec des prix 40% moins chers que leurs concurrents précités en grande distribution.

Le présent amendement souhaite proposer le prix juste au consommateur en instaurant un relèvement de seuil à 50% (au lieu de 40% peu lisible pour le consommateur) pour les produits DPH ce qui permettra, a minima, le retour des promotions dites « un produit acheté = un produit offert » davantage lisibles.

Améliorer le pouvoir d’achat tout en évitant le retour des « super-promos » (-60, -75 ou -80%) sur les produits DPH, tels sont les objectifs du présent amendement.       
Aucun effet positif ou négatif n’est à attendre pour les PME qui ne sont pas concernées par ces grandes promotions dans la mesure où 80 à 90% des rayons de la lessive, des couches ou encore du papier toilette sont dominés par des grandes marques internationales qui réalisent des profits records (10 à 20 fois la marge des distributeurs français).

Cet amendement a été rédigé dans le cadre d’échanges avec la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD).