En commission

Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 451 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. Alinéas 2 à 10

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 29

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et Républicains (SER) vise à donner plus de lisibilité à la loi concernant le dispositif d'encadrement des promotions en valeur et en volume.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été adoptés afin de multiplier la diversité des cadres applicables, que ce soit en termes de calendrier ou de produits visés. Il en ressort un texte de loi peu lisible.

Le présent amendement vise à rétablir un cadre simple et compréhensible par tous. Il s'agit de pérenniser jusqu'en 2026 le dispositif de l’encadrement des promotions dans ses règles actuelles, à savoir 34% en valeur et 25 % en volume, pour tous les produits alimentaires et les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), comme c'est le cas actuellement.

Les auteurs de cet amendement rappellent que l'intégration des DPH dans le champ de l'expérimentation de l'encadrement des promotions date de la loi "Descrozailles" de 2023 et qu'elle n'est entrée en vigueur qu'au 1er mars 2024. Il semble donc difficile d'en tirer un réel bilan seulement 1 an après son entrée en vigueur.

Par ailleurs, ils rappellent que l'un des objectifs de cette PPL était, au-delà de réellement s'interroger sur l'efficacité de ces dispositifs pour le revenu des agriculteurs, de resynchroniser les deux calendriers du SRP+10 et de l'encadrement des promotions. Le SRP+10 étant prolongé jusqu'en 2026 dans le texte issu de l'Assemblée nationale, il semble en conséquence logique de faire de même pour le second  dispositif.