En commission

Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 451 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22, seconde phrase

Remplacer le mot :

encourt

Par les mots :

est punie d'

Objet

Cet amendement des Sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser la rédaction de l'alinéa 22 concernant l'obligation faite aux fournisseurs et distributeurs de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

Il apparait en effet que le terme '"encourir" ne revêt pas un caractère obligatoire de sanction mais seulement un risque, donc une possibilité.

Or, si nous voulons que la loi soit réellement appliquée, particulièrement lorsqu'il est question de la transparence des marges dans le cadre des relations commerciales, il faut s'assurer que les peines soient automatiquement appliquées.

Les auteurs de cet amendement remarquent à ce titre qu'à l'alinéa 24 de ce même article concernant cette fois l'obligation pour les fournisseurs de transmettre un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits, il est bien écrit que le non-respect de celle-ci est "puni" d'une amende.

Il n'apparait donc pas opportun de créer ainsi deux régimes différents.