En commission

Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 451 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET et Mme LOISIER, rapporteurs

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er bis.

De nombreux motifs justifient la suppression de cet article.

Tout d’abord, l’évaluation des effets du dispositif est très insuffisante : la réduction des marges sur certains produits pourrait conduire à un rattrapage sur d’autres produits. Ainsi, alors que le présent dispositif entend protéger les consommateurs, il pourrait avoir un effet inflationniste en sens inverse. Les conséquences de l’encadrement des marges envisagé sont donc au final très incertaines.

Ensuite, les conditions de définition des taux recommandés de marges par filière ne sont pas, même sommairement, définies, alors que les acteurs économiques – agriculteurs, industriels et distributeurs, ont tous besoin de plus de stabilité normative et de visibilité dans la conduite de leurs activités.

Il faut ajouter que le dispositif sera excessivement complexe à mettre en œuvre puisque la définition de deux coefficients par filière conduira en pratique à l’adoption de très nombreux coefficients.

En outre, l’application de ce coefficient à la seule vente de produits agricoles pose un problème de principe.