Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

commission des affaires économiques

N°COM-9

24 mars 2025

(1ère lecture)

(n° 451 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. GREMILLET et Mme LOISIER, rapporteurs

ARTICLE 2 (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos

par les mots :

de 100 000 € d’amende pour une personne physique et de 500 000 € d’amende pour une personne morale

Objet

Cet amendement vise à prévoir que le montant maximal de l’amende encourue en cas de violation de l’interdiction de revente à perte est de 100 000 € d’amende pour une personne physique et de 500 000 € d’amende pour une personne morale.

Si les rapporteurs partagent l’objectif de renforcement des sanctions à l’égard des distributeurs pratiquant la revente à perte, une amende dont le montant pourrait représenter jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos paraît disproportionné.