Proposition de loi Intégration d'une commune à un PNN et à un PNR
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1
14 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 747 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PLUCHET, rapporteure
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans l’un des espaces mentionnés au présent article
par les mots :
en parc national
Objet
Amendement rédactionnel visant à faire explicitement mention du parc national, la notion « d’espaces » n’étant pas définie dans l’article L. 331-2 du code de l’environnement.