En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs

ARTICLE 24

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I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

publie chaque mois

Par les mots :

peut publier

II. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs ne peuvent pas proposer d’offres dont le prix n’est pas déterminable au moment de la prise d’effet du contrat. Les fournisseurs qui proposent des offres dont le prix n’est pas déterminé au moment de la conclusion du contrat mettent à disposition de leur client, à compter de la prise d’effet du contrat, le prix applicable en temps réel ou, à défaut, dans un délai le plus court possible qui ne peut excéder la veille à 17 heures du jour de consommation. »

III. – Alinéa 11

Supprimer le mot :

pécuniaire

IV. – Alinéa 27

Remplacer l’année :

2025

Par l’année :

2026

Objet

Le présent amendement a pour objet de modifier certaines dispositions de l’article 24, renforçant la protection des consommateurs d’électricité dont la définition des offres, l’indexation des prix, ainsi que la composition de l’information précontractuelle et du comparateur d’offres.

Il a fait l’objet d’échanges en amont avec la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

D’une part, l’amendement propose de viser, comme date d’application, le « 1^er janvier 2026 » plutôt que le « 1^er janvier 2025 », compte tenu du retard pris dans l’examen de la présente loi et, plus largement, dans le chantier de l’intégration en droit national de la réforme du marché européen de l’électricité.

D’autre part, il tient compte des concertations conduites par la CRE et les acteurs du secteur de l’énergie, depuis l’examen du texte au Sénat en première lecture, s’agissant de la mise en œuvre du prix repère de vente de gaz, de l’encadrement des offres dont le prix n’est pas connu à l’avance ou encore des sanctions en l’absence de respect des règles prudentielles.