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Dépôt au Sénat
- Texte n° 555 (2023-2024) de M. Daniel GREMILLET, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 26 avril 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 642 (2023-2024) de MM. Alain CADEC et Patrick CHAUVET, déposé le 29 mai 2024 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 643 (2023-2024) déposé le 29 mai 2024
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 644 (2023-2024) de M. Didier MANDELLI, déposé le 29 mai 2024 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 643 (2023-2024)
- Discussion en séance publique les 15 et 16 octobre 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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