Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-65
2 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 797 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dont elle détient directement la totalité du capital ».
Objet
Cet amendement du groupe écologiste solidarité et territoires vise à supprimer la mention de la détention de l'intégralité du capital des sociétés de l'audiovisuel public par la société France Média nouvellement créée.