En commission

Proposition de loi Structures économiques face aux risques de blanchiment

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 877 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL, rapporteur

ARTICLE 4

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Rédiger ainsi cet article :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, les mots : « n’ayant pas la forme commerciale » sont supprimés.

II. – À l’article L. 152-2 du code monétaire et financier, les mots : « n’ayant pas la forme commerciale » sont supprimés.

III. – Les paragraphes I et II entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Objet

Cet amendement procède à de premiers ajustements et coordinations, au stade de la commission, pour assurer la mise en œuvre opérationnelle de l’article 4, qui prévoit que les sociétés commerciales seraient désormais tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

D’une part, à la demande des services du contrôle fiscal, il insère une entrée en vigueur différée qui permettrait à ces services de se préparer à l’échange, au stockage et au traitement de la masse de données qui résulterait de la mise en œuvre du présent article.

D’autre part, il supprime le 2° de l’article qui est satisfait par le droit existant, en particulier par l’article L. 561-15 du code monétaire et financier.

Enfin, une coordination avec l’article L. 152-2 du code monétaire et financier est apportée.

D’ici le passage en séance publique, d’autres améliorations sont susceptibles d’être proposées, afin de tenir compte de l’expertise attendue des administrations comme des représentants des organisations professionnelles sur les conséquences concrètes qu’engendrerait l’adoption de la mesure. Il s'agirait en effet, pour les entreprises, d'une contrainte nouvelle et potentiellement lourde à mettre en œuvre, notamment pour les entreprises multinationales.