Texte en discussion

Après le 3° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, sont insérés des 3°  bis et 3°  ter ainsi rédigés :

« 3°  bis Garantir le maintien du principe de péréquation tarifaire, la détention par l'État de la totalité des parts du capital du groupe EDF, conformément à l'article L. 111-67, la propriété publique des réseaux de distribution et de transport d'électricité, la sécurité d'approvisionnement en électricité ainsi que la recherche d'exportations dans ce secteur ;

« 3°  ter Garantir le maintien d'un prix repère de vente de gaz naturel, prévu à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la détention par l'État d'une partie du capital du groupe Engie, conformément à l'article L. 111-68 du présent code, la propriété publique du réseau de distribution de gaz, la sécurité d'approvisionnement en gaz, ainsi que la diversification des importations dans ce secteur ; ».

Le 4° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie est abrogé.

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l'article L. 100-2, il est inséré un 7°  bis ainsi rédigé :

« 7°  bis Poursuivre un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone mentionné au troisième alinéa de l'article L. 811-1, en soutenant notamment les réacteurs européens pressurisés, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs de quatrième génération, dont ceux refroidis au sodium, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycle du combustible, le couplage entre la production d'énergie nucléaire et celle d'hydrogène bas-carbone et les projets importants d'intérêt européen commun sur l'hydrogène ; »

2° Après le 5° du I de l'article L. 100-4, sont insérés des 5°  bis à 5°  septies ainsi rédigés :

« 5°  bis De maintenir la part du nucléaire dans la production d'électricité à plus de 60 % à l'horizon 2030 et un mix de production d'électricité majoritairement nucléaire à l'horizon 2050 ;

« 5°  ter De décarboner le mix électrique à plus de 90 % ainsi que le mix énergétique à plus de 50 % à l'horizon 2030 ;

« 5  quater De construire au moins 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d'électricité d'origine nucléaire, dont au moins quatorze réacteurs européens pressurisés et quinze petits réacteurs modulaires, à l'horizon 2050. Pour atteindre cet objectif, la construction de 9,9 gigawatts de capacités installées doit être engagée d'ici 2026 et celle de 13 gigawatts de capacités installées et d'un premier prototype de petit réacteur modulaire d'ici 2030. D'ici le dépôt de la prochaine loi prévue en application du premier alinéa du I de l'article L. 100-1 A, la construction de six réacteurs européens pressurisés supplémentaires, représentant 9,9 gigawatts de capacités installées, doit être étudiée ;

« 5°  quinquies De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d'électricité d'origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, avec pour objectifs l'atteinte d'une capacité installée de production d'au moins 63 gigawatts jusqu'en 2035 et d'une disponibilité de cette capacité installée de 75 % à l'horizon 2030 ;

« 5°  sexies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du traitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, en pérennisant et en complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 ;

« 5°  septies De recourir à une part de matières recyclées dans la production d'électricité d'origine nucléaire à hauteur de 20 % à l'horizon 2030 ; ».

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après le 9° de l'article L. 100-2, sont insérés des 9°  bis et 9°  ter ainsi rédigés :

« 9°  bis Développer les réseaux de distribution de transport d'électricité, afin d'intégrer la nouvelle production d'électricité nucléaire et renouvelable et d'accompagner l'électrification des usages, en veillant à l'accélération des délais et à l'abaissement des coûts ;

« 9°  ter Optimiser le système électrique, favoriser la flexibilité de l'offre et de la demande d'électricité et développer le stockage de l'électricité, notamment hydraulique, par batterie ou par électrolyse ; »

2° Le I de l'article L. 100-4 est ainsi modifié :

a)  Au 10°, les mots : « 20 à 40 % des consommations totales d'hydrogène et d'hydrogène industriel » sont remplacés par les mots : « 33 % d'hydrogène renouvelable dans la consommation d'hydrogène industriel et 77 % d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone dans la consommation totale d'hydrogène » ;

b)  Après le même 10°, sont insérés des 10°  bis à 10°  quater ainsi rédigés :

« 10°  bis  D'atteindre des capacités installées de production d'au moins 6,5 gigawatts d'hydrogène décarboné produit par électrolyse à l'horizon 2030 et 10 gigawatts à l'horizon 2035 ;

« 10°  ter  D'atteindre des capacités installées de stockage d'électricité par batteries stationnaires ou embarquées d'au moins 1 gigawatt à l'horizon 2030 et 3 gigawatts à l'horizon 2050 ;

« 10°  quater  D'atteindre un recours annuel aux technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone d'au moins 4 mégatonnes à l'horizon 2030 et 15 mégatonnes à l'horizon 2050 ; ».

Le I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi modifié :

a)  La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 33 % de cette consommation » sont remplacés par les mots : « décarbonées à 58 % au moins de la consommation finale brute d'énergie » ;

– le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

– après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de froid » ;

b)  Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l'horizon 2030, la production nationale de chaleur et de froid renouvelables doit atteindre au moins 297 térawattheures, celle de biocarburants au moins 50 térawattheures et celle de biogaz au moins 60 térawattheures. » ;

2° Le 4°  bis est complété par les mots : « , avec pour objectif d'atteindre 29 gigawatts de capacités installées de production à l'horizon 2035, dont au moins 1,7 gigawatt pour les stations de transfert d'énergie par pompage » ;

3° Le 4°  ter est ainsi modifié :

a)  Les mots : « d'ici à 2024 » sont supprimés ;

b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces capacités de production, qui consistent prioritairement en des installations flottantes, respectent des exigences de sécurité des installations électriques, de conciliation avec les activités économiques ou récréatives, de qualité des paysages et de préservation de la biodiversité. »

Au premier alinéa de l'article L. 641-6 du code de l'énergie, les mots : « à au moins 15 % en 2030 » sont remplacés par les mots : « et pour que la quantité de carburants et d'électricité produits à partir de source renouvelable fournie à ce secteur entraîne une réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre d'au moins 14,5 % d'ici à 2030 ».

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 641-6 est ainsi rédigé :

« La contribution des biocarburants et du biogaz avancés produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 et des carburants renouvelables d'origine non biologique dans l'énergie fournie au secteur des transports, est d'au moins 1 % en 2025 et 5,5 % en 2030, dont une part de ces derniers carburants renouvelables d'origine non biologique d'au moins 1 point de pourcentage en 2030. » ;

2° L'article L. 661-1-1 est ainsi modifié :

a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs » ;

– le mot : « avancés » est remplacé par les mots : « conventionnels et avancés et de carburants renouvelables d'origine non biologique » ;

b)  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont fixées par voie réglementaire : » ;

c)  Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que des carburants renouvelables d'origine non biologique » ;

d)  Au 2°, les mots : « l'objectif mentionné », sont remplacés par les mots : « les objectifs mentionnés ».

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 100-4 est ainsi modifié :

a)  À la première phrase du 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b)  À la première phrase du 3°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

2° L'article L. 311-5-3 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À compter du 1 er  janvier 2027, et sauf en cas de menace grave pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, aucune autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 ne peut être délivrée ou maintenue pour les installations de production d'électricité à partir de charbon situées sur le territoire métropolitain continental. »

II. – L'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ainsi modifiée :

1° À l'article 1 er et au premier alinéa de l'article 39, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III » et les mots : « du même II » par les mots : « des mêmes II et III » ;

2° Au premier alinéa du I de l'article 22, les mots : « du II » sont remplacés par les mots : « des II et III » et les mots : « au même II » par les mots : « aux mêmes II et III ».

Le I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le 7° est complété par les mots : « , avec pour objectif de tendre, à l'horizon 2030, vers 900 000 rénovations d'ampleur par an, dont 200 000 rénovations globales, au sens de l'avant-dernier alinéa du 17°  bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, soutenues par la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sous réserve des caractéristiques et conditions d'octroi définies au même II ; »

2° Après le 7°, est inséré un 7°  bis ainsi rédigé :

« 7°  bis  D'atteindre des niveaux annuels d'économies d'énergie compris entre 1 250 et 2 500 térawattheures de 2026 à 2030 et de 2031 à 2035, soutenues par les certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-1, sous réserve des caractéristiques et des modalités de fixation définies à l'article L. 221-12 ; ».

Le 8° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « à l'horizon 2050 » et après les mots : « renouvelables », sont insérés les mots : « , à l'horizon 2030, » ;

2° Après le mot : « Constitution », la fin est ainsi rédigée : « , ainsi qu'à un même mix de production d'électricité en Corse à l'horizon 2050 ».

À la première phrase du 1° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et après l'année : « 2030 », sont insérés les mots : « , en excluant les émissions des absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie, ».

Le I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la date : « 1 er  juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1 er  octobre 2024 » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « et de déploiement de dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone » ;

3° Au 3°, les mots : « ainsi que l'hydrogène renouvelable et bas-carbone » sont remplacés par les mots : « , l'hydrogène renouvelable et bas-carbone ainsi que les carburants renouvelables d'origine non biologique » ;

4° Le 4° est ainsi modifié :

a)  Après le mot : « diversification », sont insérés les mots : « et de décarbonation » ;

b)  Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'électricité d'origine nucléaire, l'objectif de décarbonation porte notamment sur la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires. Sont précisés en tant que de besoin les moyens nécessaires à l'atteinte de cet objectif ; ».

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° L'article L. 141-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette synthèse expose la politique du Gouvernement en faveur de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 811-1 du présent code. » ;

2° L'article L. 141-2 est ainsi modifié :

a)  Après la deuxième phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l'électricité d'origine nucléaire, ce volet précise les modalités de mise en œuvre des objectifs mentionnés à la deuxième phrase du 4° du I de l'article L. 100-1 A et aux 5  bis à 5  septies du I de l'article L. 100-4. » ;

b)  La dernière phrase du 3° est ainsi modifiée :

– les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;

– sont ajoutés les mots : « , ainsi que des carburants renouvelables d'origine non biologique et des dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone » ;

3° Le dernier alinéa du III de l'article L. 141-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette présentation expose la politique du Gouvernement en faveur de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 811-1. »

La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée :

1° Le II de l'article 7 est ainsi modifié :

a)  Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;

b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère d'implantation défini à la première phrase du présent II n'est pas applicable aux petits réacteurs modulaires. » ;

2° L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces concessions sont conclues pour une durée qui ne peut excéder cinquante ans. »

La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée :

1° Après le III de l'article 7, sont insérés des III  bis et III  ter ainsi rédigés :

« III  bis . – Au sens du présent titre, la réalisation du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER comprend l'ensemble des constructions, des aménagements, des équipements, des installations et des travaux liés à sa création ou à sa mise en service ainsi que ses ouvrages de raccordement au réseau de transport d'électricité. La réalisation d'un réacteur électronucléaire comprend également les installations ou les aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de la réalisation de celui-ci.

« III  ter . – Le I, le premier alinéa du II et le IV de l'article 9, l'article 12 et l'article 13 s'appliquent à la réalisation du projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, autorisé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). » ;

2° L'article 9 est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du I et au IV, après le mot : « électronucléaire », sont insérés les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER » ;

b)  Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER mentionnés » ;

– le premier alinéa du A est complété par les mots : « et dans le cas de la réalisation d'un réacteur électronucléaire » ;

3° À l'article 12, après les mots : « d'État », sont insérés les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER » ;

4° L'article 13 est ainsi modifié :

a)  Au I, après le mot : « électronucléaire », sont insérés les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER » ;

b)  Au II, après les mots : « tels réacteurs », sont insérés les mots « , par l'exploitant du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER ».

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 1333-13-12, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 1333-13-13, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

3° L'article L. 1333-13-14 est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ;

b)  Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 1333-13-15, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

5° À l'article L. 1333-13-18, les mots : « 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « 8°, 9° et 12° ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2253-1, à la quatrième phrase de l'article L. 3231-6 et à la dernière phrase du 14° de l'article L. 4211-1, les mots : « ou L. 446-15 » sont remplacés par les mots : « , L. 446-15 ou L. 812-1 » ;

2° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2253-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une commune et son groupement peuvent participer conjointement au capital d'une même société anonyme ou d'une même société par actions simplifiée. »

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 314-41 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Sont incluses les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Pour ces installations, les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation mentionnés au 1° du présent article sont ceux d'où ces installations sont visibles. » ;

2° Après l'article L. 812-3, il est inséré un article L. 812-3-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 812-3-1 . – Les candidats retenus à l'issue de la procédure d'appels à projets mentionnée à l'article L. 812-3 sont tenus de financer à la fois :

« 1° Des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l'efficacité énergétique ou la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique ;

« 2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité.

« Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées par le décret mentionné au dernier alinéa. Le montant de ces contributions ou, le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la capacité de production installée et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le même décret. Les sommes versées pour le financement des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération communale mentionnés au 1° ne peuvent être inférieures à 85 % du montant total versé en application des 1° et 2°, au moins 80 % de ces sommes étant allouées à la commune. Les sommes versées en application du 2° ne peuvent être inférieures à 15 % de ce même montant total.

« La contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par une participation en capital, prévue à l'article L. 294-1, souscrite par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation, à leur demande et avec leur accord, selon des modalités précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article.

« Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° sont versées avant l'activation des contrats appliqués à l'hydrogène produit.

« Pour le financement des projets mentionnés au 1°, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendent compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son utilisation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.

« Le financement des projets mentionnés au 2° peut être réalisé par des versements à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement. Ces versements sont, le cas échéant, destinés à financer exclusivement des actions s'inscrivant dans le cadre des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces menacées, prévus à l'article L. 411-3 du même code. L'Office français de la biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l'affectation des sommes perçues et rend compte de cette affectation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent article, en particulier les caractéristiques des installations concernées. »

II. – L'article 812-3-1 du code de l'énergie est applicable aux projets retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, en application de l'article 812-3 du même code, au plus tard à compter du 1 er  octobre 2024, ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer l'article 812-3-1 dudit code comme étant conforme au droit de l'Union européenne si cette dernière date est postérieure.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-1 A du code de l'énergie, après la référence : « L. 311-10 », sont insérés les mots : « , ainsi que les dispositifs de soutien à la production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique bénéficiant de l'obligation d'achat en application de l'article L. 314-1, ».

I. – L'article L. 511-6-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé ;

2° La dernière phrase du second alinéa est supprimée.

II. – Le premier alinéa du VI de l'article L. 214-18 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « grave » est supprimé ;

2° La dernière phrase est supprimée.

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, par dérogation à l'article L. 511-5 du code de l'énergie, les installations hydrauliques concédées prorogées en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 du même code peuvent être placées, par accord entre l'État et le concessionnaire, sous le régime de l'autorisation, selon les modalités définies à l'article L. 531-1 dudit code.

Ces installations sont assujetties au paiement d'une redevance proportionnelle aux recettes, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 523-2 du même code.

Elles sont également assujetties à la création d'un comité de suivi ou d'une commission locale de l'eau, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 524-1 du même code.

II. – Le ministre chargé de l'énergie assure le pilotage, le suivi et l'évaluation de l'expérimentation mentionnée au I du présent article.

III. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de l'expérimentation mentionnée au I, notamment :

1° Les dispositions particulières à l'octroi aux titulaires, actuels ou futurs, des titres d'exploitation ;

2° Les modalités de prise en compte de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, de l'objectif de sécurité publique et des objectifs de la politique énergétique mentionnés au titre préliminaire du livre premier du code de l'énergie ;

3° Les modalités associées aux modifications d'autorisation et d'exploitation, dont celles relatives au traitement des contrats de concession, aux éventuels déclassements de biens, transferts de propriété ou transferts financiers ;

4° Les modalités associées aux contrôles préalables de l'État sur toute cession ou évolution des modalités de détention ou de contrôle des ouvrages.

IV. – L'expérimentation mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'État mentionné au III et au plus tard un mois après la date mentionnée au VI.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation mentionnée au I six mois avant son expiration.

VI. – Les I à V s'appliquent à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces I à V comme étant conformes au droit de l'Union européenne.

Le second alinéa de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 et L. 111-28, ce droit de visite s'exerce jusqu'à la durée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-32. »

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 131-2, après la référence : « L. 443-1, », sont insérés les mots : « y compris » ;

2° L'article L. 131-2-1 est ainsi modifié :

a)  Les mots : « peut concourir » sont remplacés par le mot : « concourt » ;

b)  Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'au développement des infrastructures d'hydrogène » ;

3° Après l'article L. 131-2-1, il est inséré un article L. 131-2-2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 131-2-2 . – La Commission de régulation de l'énergie concourt au développement des installations de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone. »

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-3, après le mot : « distinguer », sont insérés les mots : « les offres selon les conditions d'indexation des prix de fourniture, dont » ;

2° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 332-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats ne peuvent comprendre les contrats pour lesquels le prix de la fourniture de l'énergie est fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 336-3. »

II. – L'article L. 224-10 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a)  À la première phrase, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ;

b)  À la seconde phrase, les mots : « et compréhensible » sont remplacés par les mots : « , compréhensible, loyale, complète et circonstanciée » ;

c)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ces mêmes secteurs, ces modifications des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination des prix de fourniture ne peuvent porter sur les conditions d'indexation de ces prix. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : «, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception » sont remplacés par les mots : « à tout moment ».

I. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.