Projet de loi : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Commission Mixte Paritaire
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            M. Gérald DARMANIN ministre de l'intérieur et des outre-mer
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            Total : 40' 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Suppression conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Suppression conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté définitivement