1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 343 transmis à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2022
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 436 de M. Florent BOUDIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2022
      • Texte de la commission n° 436 déposé le 4 novembre 2022
    2. Séance publique

      • Texte n° 32 modifié par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2022
  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 163 (2022-2023) de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, sénateur, Loïc HERVÉ, sénateur et Florent BOUDIÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er décembre 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 590)
      • Texte de la commission n° 164 rectifié (2022-2023) déposé le 1er décembre 2022
    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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